Arrêté du 5 février 1998 fixant pour l'année 1998 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Version INITIALE

NOR : EQUC9800056A

Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu les articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996,

Arrête :

  • Art. 1er. - La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1998 conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.

    Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1998.

  • Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au prix de 20,30 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Fait à Paris, le 5 février 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

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