LOI no 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (1)

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NOR : MAEX9700047L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 février 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-78.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 4 ;

Rapport de Mme Nicole Péry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 484 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 197 (1997-1998) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 219 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 4 février 1998.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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