Arrêté du 3 février 1998 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces non alimentaires de la ville de Rennes à certaines villes du département des Côtes-d'Armor

Version INITIALE

NOR : MEST9810143A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976 et des textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1983 portant élargissement de ladite convention et des textes qui l'ont modifiée ou complétée aux villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1997 portant extension de l'accord relatif à l'ouverture des magasins les jours fériés du 16 mai 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ouverture des magasins les jours fériés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 18 novembre 1997, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-25 en date du 26 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 3 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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