Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 17 juin 1997 par laquelle la SA Performances fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de trois des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 19 juillet 1996 ;
Considérant que, par lettre, la SA Performances a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes VII, VIII et IX à la décision d'autorisation no 96-431 du 4 juin 1996 correspondantes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 17 juin 1997 par laquelle la SA Performances fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de trois des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 19 juillet 1996 ;
Considérant que, par lettre, la SA Performances a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes VII, VIII et IX à la décision d'autorisation no 96-431 du 4 juin 1996 correspondantes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges