Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9501213S

  • Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    en date du 22 février 1995, l'arrêté du 18 juillet 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de transformation de 5 lits de médecine en 5 lits de soins de suite (sida) à la polyclinique La Feuilleraie, 5, chemin de Saint-Barnabé, à Marseille (4e), présentée par l'union mutualiste des travailleurs, est confirmé.