CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-348 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-408 du 12 septembre 1995, modifiée par les décisions no 96-152 du 5 mars 1996 et no 96-443 du 29 mai 1996, autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace ;
Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 9 octobre 1996 par laquelle l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 25 septembre 1995 ;
Considérant que, par lettre, l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-408 du 12 septembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud Alsace, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges