Arrêté du 28 février 1995 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires et à des commissions consultatives paritaires (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500072A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 28 février 1995:
    La date des élections pour la désignation des représentants aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget compétentes à l'égard des contrôleurs d'Etat,
    contrôleurs financiers, commissaires contrôleurs des assurances,
    administrateurs civils, attachés d'administration centrale, traducteurs,
    conseillers techniques de service social, assistants de service social,
    contrôleurs divisionnaires du Trésor, secrétaires administratifs, contrôleurs du Trésor, chefs de section des alcools et contrôleurs des alcools est fixée au 4 avril 1995.
    La date des élections pour la désignation des représentants aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget compétentes à l'égard des corps de contrôle des travaux immobiliers, dessinateurs projeteurs, dessinateurs, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, agents des services techniques, chefs de garage,
    conducteurs d'automobile, téléphonistes, ainsi que la date des élections pour la désignation des représentants aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget compétentes à l'égard des architectes, ingénieurs mécaniciens électriciens,
    conservateurs techniques du mobilier, ingénieurs adjoints, conservateurs du matériel, contrôleurs principaux des installations téléphoniques, agents mécaniciens électriciens et des agents de maîtrise, ouvriers professionnels, ouvriers spécialisés, gardiens et conducteurs de véhicules poids lourds de statut alcools, est fixée au 5 avril 1995.
    La date des élections pour la désignation des représentants aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget compétentes à l'égard des adjoints administratifs,
    agents administratifs, agents de constatation des alcools est fixée au 6 avril 1995.