Arrêté du 20 avril 1995 relatif à la création du comité régional des produits laitiers Franche-Comté - Rhône-Alpes

Version INITIALE

NOR : AGRP9500378A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, et notamment son article 14;
Vu la délibération du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 juin 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué un comité régional des produits laitiers pour la région Franche-Comté - Rhône-Alpes.
    Ce comité comprend:
    - six membres de droit prévus à l'article 16 du décret du 15 avril 1991 susvisé;
    - dix-huit représentants professionnels de la production, de la transformation ou du négoce des produits laitiers relevant du Comité national des produits laitiers.
    Son siège est fixé à Chambéry.
    Les appellations d'origine suivantes relèvent de ce comité:
    < < Abondance;
    < < Beaufort > >;
    < < Bleu de Gex > >, < < Bleu du Haut-Jura > > ou < < Bleu de Septmoncel > >;
    < < Comté > >;
    < < Mont-d'Or > > ou < < Vacherin du Haut-Doubs > >;
    < < Picodon de la Drôme > > ou < < Picodon de l'Ardèche > >;
    < < Reblochon > > ou < < Reblochon de Savoie > >.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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