Arrêtés du 17 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1995:
    Le retrait de M. Robin (Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Robin, Pierre Devine et Christine Robin-Devine,
    notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquemaure (Gard), est accepté;
    La raison sociale de la société Jean Robin, Pierre Devine et Christine Robin-Devine, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Pierre Devine et Christine Robin-Devine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.