Arrêté du 17 janvier 1995 modifiant les arrêtés du 28 mars 1977 et du 13 novembre 1991 approuvant les caractéristiques des parties déviées de l'ouvrage de transport de saumure entre Poligny et Tavaux (Jura), sur les communes de Cologne et Villers-Robert

Version INITIALE

NOR : INDB9500113A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et son décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de ladite loi;
Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi; Vu le décret du 21 mai 1976 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de saumure entre Poligny et Tavaux (Jura);
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
Vu les articles L. 123-24 à L. 123-26 ainsi que l'article L. 352-1 du code rural;
Vu l'arrêté du 28 mars 1977 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux, tronçon carrefour de l'As de Pique - Bretenières;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1982 relatif aux canalisations de transport de fluides sous pression, autres que les hydrocarbures et gaz combustibles;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1991 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux, tronçon Saint-Lothain - Bretenières;
Vu la demande présentée par la société Solvay S.A., usine de Tavaux, B.P. 1, 39500 Tavaux, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la déviation du tracé du saumoduc Poligny-Tavaux, nécessitée par la création de l'autoroute A 39;
Vu la lettre du 5 septembre 1994 par laquelle le ministre de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur a prescrit la mise à l'enquête de ce projet;
Vu les avis des services intéressés;
Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Vu les avis des collectivités;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté;
Vu l'avis du préfet du département du Jura,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont approuvées, comme définies aux articles ci-dessous, dans les parties déviées situées sur les communes de Colonne et Villers-Robert (Jura), les caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport de saumure,
    entre Poligny et Tavaux (Jura), déclaré d'intérêt général par décret du 21 mai 1976.


  • Art. 2. - Le tracé de la canalisation, dans les parties déviées citées à l'article 1er ci-dessus, est celui figurant sur les plans au 1/50 000 (annexe I) et 1/25 000 (annexe II) joints au présent arrêté (1).
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire de communes autres que celles visées à l'article 1er du présent arrêté. Les arrêtés préfectoraux approuvant les projets de détail des tracés seront, dans ce cas, revus en conséquence, à l'issue, le cas échéant, d'une nouvelle procédure.


  • Art. 3. - Le constructeur doit prendre toutes les dispositions rendues nécessaires par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains et de voies de communication.
    Le transporteur est responsable de la pérennité de ces dispositions.


  • Art. 4. - Les conditions de construction, d'implantation et d'exploitation des parties déviées sont celles figurant respectivement dans les arrêtés ministériels suivants:
    - commune de Colonne: arrêté du 13 novembre 1991;
    - commune de Villers-Robert: arrêté du 28 mars 1977.
    En particulier, toutes dispositions seront prises pour éviter des écoulements de saumure lors des travaux de raccordement des tronçons déviés avec la canalisation existante.
    A l'issue des travaux, les terrains affectés par le passage de la canalisation seront remis en état en accord avec les propriétaires concernés.
  • Art. 5. - Avant leur mise en service, les tronçons déviés, objet du présent arrêté, doivent subir des essais hydrauliques réalisés à la demande des constructeurs.
    Ces essais hydrauliques comprennent:
    - une épreuve hydraulique de résistance à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service (durée: deux heures);
    - un essai hydraulique d'étanchéité d'une durée minimale de vingt-quatre heures précédé d'un test de présence d'air.
    Ces essais devront avoir lieu en présence d'un représentant de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.


  • Art. 6. - Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret no 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé sera revu et actualisé pour tenir compte des déviations réalisées.


  • Art. 7. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie [D.A.R.P.M.I.], sous-direction de la sécurité industrielle, secrétariat du département Atmosphères explosives et canalisations), 22, rue Monge, 75005 Paris.


Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'ingénieur général des mines,

D. PETIT



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,5 Mo