Arrêté du 13 avril 1995 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD9501292A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 90-144 du 4 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit:
    I. - A l'article 1er, paragraphe VI (Délégation générale pour l'armement),
    au lieu de: < < Chef du service de la surveillance industrielle de l'armement > >, lire: < < Directeur régional de la direction de la qualité > >.
    II. - A l'article 2, supprimer les mots: < < Directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 1995.

FRANCOIS LEOTARD

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