Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 3 février 1995, il est fait remise gracieuse à M. Chomienne (Joannès), constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 338 482 F, des sommes restant dues en principal et intérêts au jour de la décision.