Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Vu la loi no 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales;
Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986,
instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 14 février 1995,
Arrêtent:
de la santé et de la ville,
Vu la loi no 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales;
Vu les arrêtés du 12 août 1983, modifiés par l'arrêté du 9 mai 1986,
instituant un comité technique paritaire auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès de chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 14 février 1995,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 3 mars 1995.
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation:
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement:
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
J.-E. SCHOETTL
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL