Arrêté du 3 mars 1995 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9591027A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 102 842 292 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995, au titre du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 102 842 292 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/95 Page 3700 a 3702

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