Arrêté du 17 février 1995 fixant les conditions techniques d'exploitation des émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil)

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NOR : INDP9500243A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
33-3 et L. 39-1;
Vu l'arrêté du 11 mars 1994 pris en application de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications fixant les catégories d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être établies librement;
Vu l'arrêté du 26 avril 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les émetteurs et récepteurs pour les systèmes de transmission radiophonique de faible puissance (incluant les microphones sans fil) définis au paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé sont soumis à des conditions techniques d'exploitation.


  • Art. 2. - Les utilisateurs des installations radioélectriques définies à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de s'assurer au préalable de la disponibilité de la fréquence dans laquelle ils souhaitent émettre dans la bande de fréquences prévue réglementairement pour cette utilisation.
    Dans le cas où ces installations causeraient des brouillages à d'autres services autorisés, ce qui constitue des émissions irrégulières, les utilisateurs sont tenus de cesser immédiatement leurs émissions.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et des télécommunications,

B. LASSERRE

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