Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 portant désignation des personnes responsables des marchés

Version INITIALE

NOR : SPSG9500705A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction de la population et des migrations;
Vu l'arrêté du 10 mai 1993, modifié par arrêté du 4 janvier 1994, portant désignation des personnes responsables des marchés;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux mentionnés aux articles 2 et 2 bis, imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions respectives:
    < < 1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
    < < 2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
    < < 3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
    < < 4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;
    < < 5o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail;
    < < 6o Les préfets de région et de département;
    < < 7o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics. > >

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1995.

SIMONE VEIL

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