Décision du 23 novembre 1994 relative à l'informatisation de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

Version INITIALE

NOR : AGRD9500379S

Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, notamment son article 15 aux termes duquel le directeur représente l'office dans tous les actes de la vie civile;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 1994 portant le numéro 348516,
Décide:

  • Art. 1er. - Il est créé à Paris, au 2, rue Saint-Charles, un traitement automatisé d'informations nominatives des producteurs laitiers français dont l'objet est la gestion des références laitières conformément aux règlements communautaires de maîtrise de la production laitière.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: identité des producteurs, adresse des producteurs, activité des producteurs (vente directe, livraison...), le cas échéant, entreprise collectant le lait (acheteur de lait), référence laitière individuelle,
    quantité produite par campagne laitière. Ces informations sont conservées trois années civiles après cessation d'activité.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont en premier lieu les entreprises de collecte (laiteries) qui sont à l'origine de l'information en fournissant leur propre fichier producteurs, ainsi que les producteurs eux-mêmes lorsqu'il y a mouvement de références (ou quotas), et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (D.D.A.F.).


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la division Orientation de la production de l'Onilait.


  • Art. 5. - Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

J.-D. BENARD

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