Décision du 21 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOZ9500002S

Le président du Conseil de la concurrence,
Vu l'article 9 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire, Décide:

  • Art. 1er. - Mme Marie Picard, rapporteur général, a délégation pour signer, en mon lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, M. François Vaissette a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1995.

C. BARBEAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47,4 Mo