Arrêté du 23 février 1995 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500042A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Galey (Ginette), chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite, à jouissance immédiate, à compter du 3 août 1995, et radiée des cadres à la même date.