Arrêté du 4 avril 1995 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte

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NOR : SPSS9501098A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant du cautionnement des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant la forme d'établissement public et des organismes de mutualité sociale agricole, est fixé d'après le barème ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 15/04/95 Page 5993
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  • Art. 2. - Le montant minimum du cautionnement auquel est astreint le suppléant du régisseur est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu le régisseur; le montant du cautionnement figure dans la décision de nomination du suppléant.


  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er février 1995.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

P.-M. DUHAMEL

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