Arrêté du 31 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : ECOC9500018A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers;
Vu les arrêtés des 1er, 9 et 13 juin 1994 relatifs aux péages autoroutiers, modifiés et complétés par les textes subséquents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont modifiés du 17 février 1995 à midi au 19 février 1995 à midi et du 24 février 1995 à midi au 26 février 1995 à midi ainsi que du 25 février 1995 à 0 heure au 27 février 1995 à 0 heure et du 4 mars 1995 à 0 heure au 6 mars 1995 à 0 heure sur les axes A 5, A 6, A 36, A 39, A 40, A 42 et A 432.


  • Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
    75013 Paris.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des routes,

C. LEYRIT

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