Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura, l'avenant no 75 du 28 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Lons-le-Saunier entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et forestiers francs-comtois ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le Syndicat national des entreprises de drainage et d'hydraulique,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier l'article 23 (Classification des emplois) de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 24, 25, 93, 95, 98 et 102 de ladite convention. Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Jura, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.