Décret du 20 février 1995 portant admission à la retraite (Cour des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 20 février 1995, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline Simon, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 février 1995.