Décret du 22 juillet 1997 modifiant le décret du 5 août 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997, le décret du 5 août 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Paris (Didier) :
    Au lieu de < < magistrat du premier grade, premier groupe > >, lire < < magistrat du second grade > >.