Décret du 23 février 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-Béthune et Lille-Valenciennes

Version INITIALE

NOR : INDP9500144D

  • Par décret en date du 23 février 1995, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-Béthune et Lille-Valenciennes relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Béthune (couloir en direction de Loos) et de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Béthune et Loos sont abrogées.