En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 7 mars 1995 (4 barèmes annexés).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, à Nice.
Objet:
Accord fixant des barèmes des taux garantis annuels pour 1995 et des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er avril 1995.
Signataires:
Groupement des industries mécaniques et électroniques Côte d'Azur (G.I.M.E.C.A.);
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
pour l'avenant Rémunérations;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.-F.O.