Décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg comprenant la construction de la section à 2 x 2 voies entre Thiébauménil et Gogney, la construction de la déviation de Bébing-Imling, la mise à 2 x 2 voies des sections entre Gogney et Héming et entre la route départementale 44 et Sarrebourg, la mise aux normes en route express de la section comprise entre Sarrebourg et Phalsbourg, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P.R. 73,8 en Meurthe-et-Moselle au P.R. 33 en Moselle et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont (Meurthe-et-Moselle), Gondrexange, Xouaxange, Bébing, Sarrebourg et Buhl-Lorraine (Moselle)

Version INITIALE

NOR : EQUR9500797D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son application;
Vu le décret no 88-443 du 27 avril 1988 relatif aux parcs naturels régionaux, et notamment son article 12;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Blamont (Meurthe-et-Moselle), Gondrexange, Xouaxange, Bébing, Sarrebourg et Buhl-Lorraine (Moselle);
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Nancy en date du 27 janvier 1994 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'arrêté interpréfectoral pris par les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Moselle en date du 3 mars 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de l'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg, sur l'attribution du caractère de route express à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des communes concernées;
Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 août 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique complémentaire portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de Blamont;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 mai 1994;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 12 octobre 1994 sur l'enquête complémentaire concernant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Blamont;
Vu les délibérations émises par le conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 19 février 1993 et de Moselle en date du 6 février 1995, les conseils municipaux de Mittelbronn en date du 18 mars 1994, Buhl-Lorraine en date du 25 mars 1994, Saint-Jean-Kourtzerode en date du 30 mars 1994, Verdenal en date du 21 avril 1994, Saint-Martin en date du 28 avril 1994, Réding en date du 3 mai 1994, Phalsbourg en date du 16 mai 1994, sur l'attribution du caractère de route express;
Vu les lettres du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 mars 1994 par lesquelles les maires des communes concernées, les présidents des conseils généraux de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, du conseil régional de Lorraine, des chambres de commerce et d'industrie de Nancy et de Metz, des chambres des métiers de Meurthe-et-Moselle et de Moselle et des chambres d'agriculture de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont (Meurthe-et-Moselle), Gondrexange,
Xouaxange, Bébing, Sarrebourg et Buhl-Lorraine (Moselle);
Vu le procès-verbal des réunions tenues les 28 juillet 1994 et 3 novembre 1994, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Blamont en date du 15 novembre 1994, de Bébing en date du 23 septembre 1994, de Buhl-Lorraine en date du 23 septembre 1994, Gondrexange en date du 19 août 1994, de Sarrebourg en date du 9 septembre 1994 et de Xouaxange en date du 14 octobre 1994 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
Vu l'avis émis par les chambres d'agriculture de Meurthe-et-Moselle en date du 9 décembre 1993 et de Moselle en date des 10 janvier 1994 et 17 mars 1994; Vu l'avis émis par les commissions départementales des structures agricoles de Meurthe-et-Moselle en date du 23 décembre 1993 et de Moselle en date du 22 décembre 1993;
Vu l'avis émis par le directeur du parc naturel régional de Lorraine en date du 24 février 1994;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 18 janvier 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 x 2 voies de la route nationale 4 entre Lunéville et Phalsbourg comprenant notamment la construction à 2 x 2 voies de la section comprise entre Thiébauménil et Gogney ainsi que la déviation de Bébing-Imling, la mise à 2 x 2 voies des sections comprises entre Gogney et Héming et entre la R.D. 44 et Sarrebourg, la mise aux normes en route express de la section entre Sarrebourg et Phalsbourg, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
    123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à la route nationale 4, entre Lunéville (P.R. 73,8 en Meurthe-et-Moselle) et Phalsbourg (P.R. 33 en Moselle).


  • Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blamont, Bébing, Buhl-Lorraine,
    Gondrexange, Sarrebourg et Xouaxange conformément aux plans de zonage au 1/5 000 et/ou au 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiée correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article de R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Blamont, Bébing, Buhl-Lorraine,
    Gondrexange, Sarrebourg et Xouaxange constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents aux directions départementales de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle no 25, 54035 Nancy Cedex, et de la Moselle, 17, quai Richepance, B.P. 1035, 57036 Metz Cedex 1.
Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER



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