Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants nos 85 et 86 du 28 avril 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
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D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 85: de modifier l'article 1er de l'avenant no 67 du 8 octobre 1988 relatif au développement de la formation professionnelle continue;
- avenant no 86: de modifier l'article 27 de la convention précitée et de compléter l'article 22 de cette même convention ainsi que l'article 7 de son annexe III.
Le texte de ces accords a été déposé les 24 février 1995 (pour l'avenant no 86) et 24 mars 1995 (pour l'avenant no 85) au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.