Arrêté du 15 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENI9500627A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 juin 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 15 avril 1995 portant nomination du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, délégation est donnée à M.
    Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1995.

FRANCOIS BAYROU

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