Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 1995, considérant que la société Medicamat, 59, avenue A.-Dumont, 92240 Malakoff, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'électrolipolyse le Steatron, revendiquant les actions suivantes < < Pour combattre la cellulite, réduction de la culotte de cheval, traitement des ptoses, ..., traitement de l'hydrolipodystrophie trochantérienne et fessière, une lyse des adipocytes, ..., il agit aussi par le système neuro-végétatif (catécholamines) sur le métabolisme des adipocytes, un effet Joule, ..., par une vasodilatation des vaisseaux sanguins, celle-ci ayant pour effet d'éliminer les calories et surtout de modifier le métabolisme cellulaire local, ..., un effet chimique: à l'effet thermique s'ajoute un effet électrolytique car on atteint les tissus plus profonds, riches en électrolytes, un effet électromécanique: ... la circulation lymphatique et sanguine se fait à grand débit et va drainer à l'extérieur du corps toutes les substances toxiques par l'intermédiaire du foie et des reins. Le tissu adipeux sans cesse transformé et utilisé par les besoins du fonctionnement musculaire disparaît complètement des muscles, ..., un effet biologique: la pénétration du courant, ainsi que des ions, se fait par la voie des canaux excréteurs des glandes sudoripares et sébacées..., à ce niveau, les ions sont drainés par la circulation régionale et dispersés par le sang et ce d'autant plus facilement que le courant électrique entraîne une hypervascularisation locale, ..., action antalgique, dans le traitement des douleurs par une stimulation réflexe et une libération des endorphines, ... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Medicamat, 59, avenue A.-Dumont, 92240 Malakoff, les termes visés ci-dessus est interdite pour un appareil d'électrolipolyse Steatron.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.