Arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des communes boisées à plus de 70 p. 100 dans le département de la Drôme

Version INITIALE

NOR : AGRR9500879A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4;
Vu l'avis du conseil général du département de la Drôme en date du 27 novembre 1990;
Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les opérations de défrichement effectuées par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le territoire des communes du département de la Drôme dont le taux de boisement est supérieur à 70 p. 100 et dont la liste est annexée au présent arrêté,
    sont exemptées de la taxe de défrichement.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet le premier jour du mois qui suit sa parution.


  • Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DE LA DROME

    Liste des communes dont le taux de boisement

    est supérieur à 70 p. 100 au 1er janvier 1990



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0107 du 06/05/95 Page 7273
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Fait à Paris, le 2 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'espace rural et de la forêt:

L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,

J.-M. BOURGAU





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