Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 6 mai 1995, la date et les modalités des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont ainsi fixées.
La date des élections est fixée au jeudi 23 novembre 1995. Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins, entre 7 heures et 17 heures.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité au plus tard le mardi 17 octobre 1995, à 17 heures. Les demandes et réclamations aux fins d'inscription ou de radiation sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le mercredi 8 novembre 1995, à 24 heures, pour les commissions administratives paritaires et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publicité donnée aux listes pour les comités techniques paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le lundi 23 octobre 1995, à 17 heures.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote au plus tard le mardi 28 novembre 1995, à 24 heures.
Ces dispositions s'appliquent aux commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires institués pour les sapeurs-pompiers professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux personnels de la commune et du département de Paris, ainsi qu'à ceux de leurs établissements publics, soumis au statut particulier prévu au I de l'article 118 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.