Arrêté du 6 février 1995 portant création de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : INDA9500039A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.


  • Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/95 Page 2883 a 2884
    ......................................................





  • Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances:

Le sous-directeur,

A. IGONIN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo