Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 9, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-360 du 15 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
modifié par l'arrêté du 22 août 1996 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1994, modifié par l'arrêté du 27 mars 1996, portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 27 mars 1996,
Arrête :