CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-602 du 22 novembre 1994 portant extension à la décision no 93-414 du 15 juin 1993 autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.S.M. Picardie

Version INITIALE

NOR : CSAX9401602S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 93-414 du 15 juin 1993 autorisant l'association Club Stéréo Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C.S.M.
Picardie;
Vu la demande adressée le 24 octobre 1994 par l'association Club Stéréo Musique;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 93-414 du 15 juin 1993 susvisée l'annexe suivante:




  • < < A N N E X E I V

    < < Utilisation de la sous-porteuse




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 27/12/94 Page 18465 a 18466
    ......................................................






    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 novembre 1994.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    J. BOUTET

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