Arrêté du 2 février 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne << essais-réceptions >>

Version INITIALE

NOR : DEFP9501136A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne << essais-réceptions >>,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne < < essais-réceptions > > est attribuée suivant les taux mensuels ci-après:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/95 Page 3505
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  • Art. 2. - L'arrêté du 28 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne < < essais-réceptions > > est abrogé.


  • Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 2 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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