Arrêté du 30 décembre 1994 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la coopération en date du 30 décembre 1994, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du centre d'information technique et économique de Tananarive (Madagascar) est supprimée à compter du 31 décembre 1994.
    Le régisseur est tenu de remettre les recettes et de reverser l'avance de 20 000 F au payeur auprès de l'ambassade de France, comptable assignataire.