Par décret en date du 17 février 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Combovin (Drôme).
La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan et la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées pour l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les côtes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Drôme, 4, place Laennec, B.P. 1013, 26015 Valence Cedex.