< < Art. 5. - A compter de la campagne de prophylaxie 1994-1995, l'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines exploitations à problèmes, placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, pour lesquelles la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de brucellose n'est pas établie et ce jusqu'à classification certaine du cheptel bovin dans la catégorie des cheptels infectés ou dans la catégorie des cheptels officiellement indemnes de brucellose bovine.
< < Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses participations sont les suivants:
< < 1o Visites d'exploitations comprenant forfaitairement:
< < - les déplacements;
< < - la prescription à l'éleveur des mesures de prévention à adopter;
< < - le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la brucellose;
< < - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux suspects;
< < - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose bovine pratiquées sur les bovins et éventuellement les caprins entretenus sur l'exploitation;
< < - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination;
< < - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites;
< < - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
< < - par visite effectuée: 20 F.
< < 2o Intradermobrucellination 15 F < < Pour l'exécution de ce contrôle, l'allergène est fourni gratuitement par l'administration.
< < 3o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique différentiel de la brucellose bovine:
< < Pour chaque animal prélevé: 5 F.
< < 4o En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique:
< < Pour chaque animal prélevé: 5 F. > >

< < Art. 6. - A. - Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose bovine définie par la réglementation en vigueur,
l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
< < B. - Pour l'application exclusive des mesures de prophylaxie collective de la brucellose bovine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie:
< < 1o Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques: 2 F;
< < 2o Par cheptel bovin laitier ayant fait l'objet d'un prélèvement de mélange à partir duquel est pratiquée une épreuve de l'anneau: 1,50 F;
< < 3o Dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes placées en suspension provisoire de qualification en application de l'article 15 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie. > >

< < Art. 7. - Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche, au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements, tels que mentionnés aux paragraphes A et B de l'article 6 ci-dessus, qui leur ont été adressés pour analyses. > >