Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994:
Charbonnages de France est autorisé à prendre trois participations dans des sociétés à créer:
83 200 F, soit 33,28 p. 100, dans la S.A. Société nationale d'électricité et de thermique;
Une action au nominal de 100 F dans la S.A. Société d'électricité et de thermique du Nord-Est, au capital de 250 000 F;
Une action au nominal de 100 F dans la S.A. Société d'électricité et de thermique du Sud-Est, au capital de 250 000 F.
Les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à prendre deux participations dans des sociétés à créer:
249 400 F, soit 99,76 p. 100, dans la S.A. Société d'électricité et de thermique du Nord-Est;
83 200 F, soit 33,28 p. 100, dans la S.A. Société nationale d'électricité et de thermique.
Les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à prendre deux participations dans des sociétés à créer:
249 400 F, soit 99,76 p. 100, dans la S.A. Société d'électricité et de thermique du Sud-Est;
83 200 F, soit 33,28 p. 100, dans la S.A. Société nationale d'électricité et de thermique.