CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-704 du 18 octobre 1994 portant extension à la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Société Serc (Société exploitation de développement et de communication) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9401704S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-111 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Société Serc (Société exploitation de développement et de communication) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 94-701 du 6 septembre 1994 modifiant la décision no 92-111 du 18 février 1992 susvisée autorisant la S.A.R.L. Société Serc (Société exploitation de développement et de communication) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée susvisée est modifié comme suit:
    < < La S.A.R.L. Société Serc (Société exploitation de développement et de communication) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud FM. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante:


  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0029 du 03/02/95 Page 1891
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  • Art. 3. - La décision no 93-173 du 30 mars 1993 portant extension à la décision no 92-111 du 18 février 1992 susvisée est abrogée.


  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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