Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants nos 24, 25 et 26 du 12 octobre 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
La Fédération nationale des coopératives laitières,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. (pour les avenants nos 24 et 26) et à la C.F.T.C. (pour l'avenant no 26),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 24: de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter du 1er novembre 1994;
- avenant no 25: de revaloriser les taux horaires minima à compter du 1er novembre 1994;
- avenant no 26: de modifier les articles 1er, 29 et 31 de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.