Arrêté du 17 janvier 1995 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9560001A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 27 900 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 27 900 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/95 Page 1409 a 1410

......................................................





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,6 Mo