Arrêté du 23 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPA9500028A

Le ministre de la coopération,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 février 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Job, directeur du cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 1995.

BERNARD DEBRE

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