Arrêtés du 17 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1995:
    M. Audibert (Philip, Alphonse, Emile, Orazio) est nommé notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Pierre Castel, notaire associé,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de La Valette-du-Var (Var);
    La raison sociale de la société Pierre Castel, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Pierre Castel et Philip Audibert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.