Arrêté du 14 décembre 1994 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à augmenter sa participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1994, est approuvée la prise de participation de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à l'augmentation du capital de la société d'économie mixte locale de Saint-Quentin-en-Yvelines à hauteur de 139 200 F, soit 15 p. 100 du capital social.