Décret du 23 janvier 1995 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, Mme Monique Guemann, procureur général près la cour d'appel de Nîmes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 avril 1995.