Arrêté du 13 janvier 1995 supprimant la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.) de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route

Version INITIALE

NOR : INTD9500033A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services;
Vu l'arrêté du 24 février 1984 inscrivant notamment sur la liste précitée la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.), au Havre;
Considérant que la Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.) n'exerce plus au Havre d'activité de transports en commun de voyageurs,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La Compagnie générale française de transports et d'entreprise (C.G.F.T.E.), au Havre, est supprimée de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété, notamment par l'arrêté du 24 février 1984.
  • Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

F. FALETTI

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

A.-M. IDRAC

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