Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0027 du 01/02/95 Page 1682 a 1683
......................................................