Arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit des sections régionales de la conchyliculture

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NOR : AGRM9402399A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit notamment des sections régionales de la conchyliculture;
Après avis du Comité national de la conchyliculture et des sections régionales de la conchyliculture,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit au titre de 1994:
    a) Part fixe par exploitant: 200 F;
    b) Part proportionnelle elle s'articule conformément au tableau ci-dessous


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 27/12/94 Page 18440 a 18441
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  • Art. 2. - La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque installation servant d'assiette aux taxes visées par l'article 6 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe à la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est l'exploitant tel qu'il figure à l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer, à la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le Comité national de la conchyliculture reverse aux sections régionales de la conchyliculture, dans les quinze jours à compter de la fin du recouvrement, les montants des taxes perçus à leur profit, après retenue sur ces montants de 3 p. 100 pour frais de perception.


  • Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

R. TOUSSAIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

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